Pascale Raulin-Serrier
Autre nom possible de la personne recherchée:
Pascale Serrier
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pascale Raulin-Serrier
service des affaires européennes et internationales
Objet:
à procéder sur l'ensemble du territoire national à des vérifications portant sur tous traitements
en application des articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 de la loi du
6 janvier 1978
modifiée susvisée
Groupe:
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
JORFTEXT000000640506
(source JORF)
habilitation
22 Juin 2006
22/06/2006
